Accord de sous-traitance des données

1. Parties et objet

Le présent accord fait partie des CGU et des CGV de mon-vdi-assistant.fr. Il s'applique dès la création d'un compte et pendant toute l'utilisation du service.

Quand vous enregistrez dans le service des données sur vos propres clients, hôtes ou hôtesses et invités, vous êtes responsable du traitement de ces données. Boyron Gaëtan EI (Le Cuistot du Web), SIREN 915 227 839, 4 rue Georges Doublet, 27200 Vernon, France, les traite pour votre compte en qualité de sous-traitant.

Les données de votre propre compte (identité, connexion, abonnement) ne relèvent pas de cet accord : mon-vdi-assistant.fr en est responsable, dans les conditions de la politique de confidentialité.

2. Description du traitement

• Finalité : vous permettre de gérer votre activité de vente (fichier clients, commandes, réunions, suivi des ventes).
• Nature des opérations : hébergement, enregistrement, consultation, modification, export et suppression des données, à votre demande.
• Personnes concernées : vos clients et prospects, vos hôtes et hôtesses de réunion, les invités qui commandent via un lien de réunion.
• Données : identité, coordonnées (email, téléphone, adresse), commandes et achats, participation aux réunions, notes que vous saisissez.
• Durée : pendant toute l'utilisation du service, jusqu'à la suppression des données ou du compte (article 9).

Le service n'est pas conçu pour des données sensibles (santé, opinions, etc.) : vous vous engagez à ne pas en saisir dans les champs libres.

3. Instructions

mon-vdi-assistant.fr traite les données uniquement pour fournir le service, selon vos instructions. Ces instructions sont vos actions dans le service et le présent accord. mon-vdi-assistant.fr n'utilise jamais ces données pour son propre compte : ni prospection, ni revente, ni entraînement de modèles.

Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, mon-vdi-assistant.fr vous en informe immédiatement.

4. Confidentialité

Seul l'éditeur a accès aux données, et uniquement quand c'est nécessaire (support à votre demande, maintenance, sécurité). Il est tenu à la confidentialité.

5. Sécurité

mon-vdi-assistant.fr met en œuvre notamment les mesures suivantes :

• chiffrement des échanges (HTTPS) et des données stockées par l'hébergeur ;
• cloisonnement strict entre comptes : chaque requête est limitée aux données de votre organisation ;
• authentification par mot de passe ou compte Google, mots de passe stockés sous forme hachée ;
• sauvegardes automatiques de la base de données ;
• suivi des erreurs techniques sans transmission de données personnelles.

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez mon-vdi-assistant.fr à faire appel aux sous-traitants suivants, qui offrent des garanties conformes au RGPD :

• Vercel Inc. : hébergement de l'application, Union européenne (Francfort) ;
• Neon, LLC (groupe Databricks) : hébergement de la base de données, Union européenne (Francfort).

Leurs éditeurs étant établis aux États-Unis, un accès depuis ce pays reste possible ; il est encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et des clauses contractuelles types.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant vous est annoncé par email au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez vous y opposer en résiliant votre abonnement avant le changement.

7. Droits des personnes

Le service vous permet de répondre vous-même aux demandes de vos clients : consulter, modifier, exporter (CSV) ou supprimer leurs données. Si une personne s'adresse directement à mon-vdi-assistant.fr, sa demande vous est transmise sans délai.

8. Violation de données

En cas de violation de données personnelles, mon-vdi-assistant.fr vous prévient par email dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour la notifier à la CNIL et, si besoin, aux personnes concernées.

9. Fin du traitement

Vous pouvez exporter vos données à tout moment, y compris après la fin de votre abonnement. Quand vous supprimez des données ou votre compte, elles sont effacées immédiatement de la base. Les copies de sauvegarde sont effacées automatiquement au plus tard 30 jours après.

10. Aide et contrôle

mon-vdi-assistant.fr vous aide, dans la mesure de ses moyens, à remplir vos obligations (analyse d'impact, sécurité, réponse à la CNIL). Sur demande écrite à , il vous fournit les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord. Un audit peut être réalisé une fois par an, à vos frais, avec un préavis de 30 jours et dans le respect de la confidentialité des autres comptes.

11. Vos obligations

En tant que responsable du traitement, vous vous engagez à :

• collecter les données de vos clients de façon licite et les en informer ;
• ne saisir que les données utiles à votre activité ;
• supprimer les données dont vous n'avez plus besoin.